O2E Brands, Inc. – Conditions d’utilisation du site Web

Dernière mise à jour: 26 JUILLET 2024
Date de prise d’effet: 26 JUILLET 2024

Les présentes conditions d’utilisation (les présentes « Conditions », ou la « Convention ») constituent un engagement juridiquement contraignant entre vous, à titre d’utilisateur (« vous »), et O2E Brands Inc. et les membres de son groupe et ses filiales, avec les entités du franchiseur des systèmes de franchise 1-800–GOT-JUNK?, WOW 1 DAY PAINTING et SHACK SHINE (collectivement, « O2E »). Les présentes Conditions régissent votre accès au présent site Web, ainsi qu’à tout site Web ou site Web mobile qui est lié à la présente Convention (individuellement, un « Site » et, collectivement, les « Sites »), y compris tout contenu et toute fonctionnalité fournis sur les Sites ou par leur intermédiaire, et votre utilisation de ceux-ci. En continuant à utiliser nos Sites, vous acceptez que cette utilisation constitue une contrepartie légalement suffisante aux termes de la présente Convention. La présente Convention s’ajoute à toutes les conditions d’utilisation spécifiques relatives aux services que nous pouvons fournir, y compris, notamment, les services commandés par l’intermédiaire de votre compte. Le présent Conditions d’utilisation du site Web peut être consulté dans un autre format téléchargeable par les consommateurs vivant avec un handicap. Pour accéder au présent Conditions d’utilisation du site Web de la vie privée dans un autre format téléchargeable, veuillez cliquer ici.

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1. Utilisation du Site.

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2. Utilisations interdites. Vous convenez de ce qui suit :

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5. vous ne téléverserez pas vers les Sites, ni ne distribuerez par l’intermédiaire des Sites des codes binaires, des macros ou d’autres codes exécutables, ou des fichiers contenant des virus, des chevaux de Troie, des logiciels malveillants ou d’autres éléments conçus pour prendre le contrôle d’un ordinateur, limiter le fonctionnement d’un ordinateur ou y nuire;
   
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12. vous n’usurperez pas l’identité d’une autre personne, ni ne ferez de déclaration fausse au sujet de votre affiliation avec une personne ou entité, notamment en utilisant l’adresse électronique d’une autre personne pour vous inscrire sur les Sites;
    
13. vous ne facturerez pas à quiconque l’accès à toute partie des Sites ou à toute information qui figure sur les Sites;
    
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15. vous ne participerez pas à des activités de « cadrage » ou de « miroitage », ni ne simulerez de quelque manière que ce soit l’apparence ou la fonctionnalité des Sites;
    
16. vous n’aiderez pas, ni n’encouragerez d’autres personnes à se livrer à l’une des activités interdites susmentionnées, ni ne permettrez à d’autres personnes de se livrer à de telles activités.

3. Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez ce qui suit:

1. vous disposez de tous les droits et de l’autorité nécessaires pour utiliser les Sites et souscrire aux présentes Conditions;
   
2. l’exécution des obligations qui vous incombent aux termes des présentes Conditions n’entraîne pas de violation de toute autre entente, y compris les ententes de confidentialité intervenues entre vous et des tiers, n’est pas incompatible avec une telle autre entente et ne constitue pas un défaut aux termes d’une telle autre entente;
   
3. vous n’utiliserez les Sites qu’à des fins licites et sous réserve des présentes Conditions, et cette utilisation sera conforme aux lois applicables;
   
4. vous avez l’autorisation expresse de toute personne ou entité dont vous fournissez l’adresse électronique ou les coordonnées par le biais d’une fonction comme « Abonnement », « Envoyer par courrier électronique » ou d’autres fonctions similaires d’un Site, de fournir ces renseignements à O2E;
   
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6. vous êtes responsable de la sécurité de vos données d’accès et vous ne les communiquerez pas à des tiers;
   
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4. Propriété intellectuelle.
   Contenu des Sites. Entre les parties, O2E ou ses concédants de licence sont propriétaires de l’ensemble du contenu publié dans le cadre des Sites (le « Contenu du site »), y compris les interfaces visuelles, les fonctions interactives, les graphiques, les dessins, les bases de données et leurs données, le code informatique, les produits, les logiciels et tous les autres éléments et composants des Sites. Entre les parties, O2E ou ses concédants de licence sont également propriétaires des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des noms commerciaux et d’autres droits de propriété intellectuelle et patrimoniaux dans le monde entier associés aux Sites et au Contenu du site, qui sont protégés par des droits d’auteur, des dessins industriels, des habillages commerciaux, des brevets, des marques de commerce et d’autres droits et lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
   
   Restrictions. Vous ne pouvez pas modifier, reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter ou exploiter de quelque manière que ce soit le Contenu du site, en totalité ou en partie, ni créer des œuvres dérivées ou des adaptations à partir de celui-ci, sauf avec l’autorisation expresse du titulaire des droits concerné. Sauf disposition expresse et sans équivoque des présentes Conditions, ni O2E ni aucun de ses concédants de licence ne vous accorde de droits explicites ou implicites, et tous les droits à l’égard des Sites et du Contenu du site sont conservés par leurs titulaires.

5. Protection de la vie privée. O2E respecte votre vie privée. Veuillez consulter l’Avis concernant la protection de la vie privée d’O2E Brands pour obtenir plus de renseignements.

6. Indemnisation. Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité O2E, ainsi que ses sociétés mères, filiales, membres du groupe, sociétés apparentées, fournisseurs, concédants de licence et partenaires, y compris les actionnaires, les dirigeants, les administrateurs, les employés, les agents et les représentants de chacun d’entre eux (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages et coûts (y compris, notamment, les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : i) votre accès ou votre utilisation des Sites; ii) la violation, par vous-même, des présentes Conditions, y compris, notamment, la violation, par vous-même, de toute déclaration ou garantie; ou iii) la violation, par vous-même, de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit d’une personne ou d’une entité. O2E se réserve le droit, mais n’est pas obligée, de prendre en charge la défense et le contrôle, de façon exclusive, de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu d’indemniser les Parties indemnisées, et vous acceptez de coopérer avec la défense d’O2E dans le cadre de toute réclamation de ce type. O2E déploiera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type lorsqu’elle en prend connaissance. Aucune disposition du présent article ne limite les droits dont vous pouvez disposer en vertu des lois applicables.

7. Sites de tiers. Les Sites peuvent inclure des liens vers des produits, des services et des sites Web de tiers, ainsi que des documents fournis par des tiers (collectivement, le « Contenu de tiers »). Ni les présentes Conditions ni les Sites n’approuvent le Contenu de tiers ou n’en assument la responsabilité. Vous acceptez que les Parties indemnisées ne soient pas responsables de la disponibilité du Contenu de tiers ou de ce que renferme le Contenu de tiers, et qu’elles ne soient pas responsables des dommages ou préjudices résultant de votre utilisation de ces sites Web. Vous comprenez que les Parties indemnisées n’ont aucune obligation d’approuver ou de contrôler le matériel fourni par des tiers par l’intermédiaire des Sites et qu’elles ne le font généralement pas. Vous utilisez le Contenu de tiers à vos propres risques. En conséquence, nous vous recommandons de lire les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité des tiers concernés pour obtenir plus de renseignements.

8. Exclusion de garanties. VOUS UTILISEZ LES SITES À VOS PROPRES RISQUES. O2E NE GARANTIT PAS LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ OU LE CARACTÈRE PRIVÉ DE TOUTE COMMUNICATION OU INFORMATION TRANSMISE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SITES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, O2E NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ATTAQUES PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, DES VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLES SUSCEPTIBLES D’INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU AUTRE MATÉRIEL EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DES SITES. LA PRÉSENTE EXCLUSION DE GARANTIES NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC.
   
   LES SITES ET TOUT CONTENU OBTENU À PARTIR DE CEUX-CI SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE. NI O2E NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNENT DE GARANTIE OU NE FONT DE DÉCLARATION CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DES SITES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI O2E NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT OU NE GARANTISSENT QUE LES SITES OU TOUT CONTENU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SITES SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D’ERREURS OU DE LOGICIELS MALVEILLANTS, OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QU’UN SITE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, OU QUE LES SITES RÉPONDRONT PAR AILLEURS À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES.
   
   DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, O2E EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

9. Limitations de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, O2E ET SES FILIALES ET LES MEMBRES DE SON GROUPE, AINSI QUE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS (COLLECTIVEMENT, LES « RENONCIATAIRES »), NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE L’UTILISATION DES SITES, DE TOUT CONTENU D’UN SITE OU DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ, OU DE L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER, OU S’Y RAPPORTANT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, UNE OCCASION OU UN GAIN MANQUÉ, QUE CES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTENT D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE L’ÉQUITÉ, D’UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE (ET QUE CES DOMMAGES SOIENT OU NON PRÉVISIBLES OU QU’O2E AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL DOMMAGE). LES RENONCIATAIRES NE SONT PAS NON PLUS RESPONSABLES DES ACTES, DES OMISSIONS OU DE LA CONDUITE D’UN UTILISATEUR DU SITE OU D’UN AUTRE TIERS. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE DES RENONCIATAIRES NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS (100,00 $ US), QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE. SI LA LOI APPLICABLE LIMITE L’APPLICATION DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ D’O2E SERA LIMITÉE AU MAXIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI. LA PRÉSENTE CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC.

10. Résolution de litiges et arbitrage; renonciation aux actions collectives; renonciation à un procès devant jury. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE – IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR VOS DROITS PRÉVUS PAR LA LOI, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU DE FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE. LE PRÉSENT ARTICLE NE S’APPLIQUE QUE DANS LES CAS OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET.

1. DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE, IL EST FAIT APPEL À UN ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QU’À UN JUGE OU À UN JURY, LA COMMUNICATION PRÉALABLE PEUT ÊTRE PLUS LIMITÉE QUE DEVANT UN TRIBUNAL ET LE CONTRÔLE QU’EXERCENT LES TRIBUNAUX EST TRÈS LIMITÉ. VOUS POUVEZ CHOISIR D’ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR UN AVOCAT LORS DE L’ARBITRAGE OU DE PROCÉDER SANS AVOCAT. LA PRÉSENTE DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE DEMEURE EN VIGUEUR MÊME APRÈS LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION. TOUTEFOIS, SI LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES OU LA DISPOSITION RELATIVE AUX RÉCLAMATIONS COORDONNÉES CI-DESSOUS S’AVÈRENT INVALIDES, LA DISPOSITION PARTICULIÈRE QUI EST INVALIDE SERA NON EXÉCUTOIRE ET SUPPRIMÉE, ET LE RESTE DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ARBITRAGE DEMEURERA PLEINEMENT EN VIGUEUR.
   
2. Nous convenons tous les deux que tout litige, réclamation ou différend, y compris ceux qui sont connus ou ceux qui sont inconnus qui pourraient être découverts ultérieurement, découlant de la présente Convention ou d’autres ententes sur les services, ou de notre  Avis concernant la protection de la vie privée ou de la violation, de la résiliation, de l’application, de l’interprétation ou de la validité de ceux-ci, ou s’y rapportant, y compris la détermination de la portée ou de l’application du présent accord d’arbitrage, est soit tranché par voie d’arbitrage exécutoire devant un arbitre, soit soumis à un tribunal des petites créances. Tout arbitrage découlant de la présente Convention ou s’y rapportant est mené conformément aux procédures accélérées énoncées dans les règles et procédures d’arbitrage intitulées JAMS Comprehensive Arbitration Rules and Procedures, dans leur version en vigueur à la date de prise d’effet de la présente Convention, y compris la Rule 16.1 et la Rule 16.2 de ces règles.
   
3. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT ARBITRAGE AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION SE FASSE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; NOUS CONVENONS TOUS LES DEUX QUE NOUS POUVONS CHACUN PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT DE FAÇON INDIVIDUELLE ET NON COMME DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE. LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES ACTIONS COLLECTIVES NE SONT PAS AUTORISÉS ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UNE ACTION COLLECTIVE. En outre, à moins que nous n’en convenions tous les deux autrement, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne, et ne peut par ailleurs diriger toute forme de procédure ou d’action collective. Si cette disposition particulière est jugée non exécutoire, l’ensemble de la présente clause d’arbitrage sera nul et sans effet. L’arbitre ne peut accorder de mesures injonctives ni de mesures de redressement déclaratoires qu’en faveur de la partie individuelle qui demande une mesure de redressement et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un redressement justifié par la réclamation individuelle de cette partie.
   
4. Si vous choisissez de recourir à l’arbitrage ou d’intenter une action devant un tribunal des petites créances, vous devez d’abord nous envoyer par courrier électronique, à l’adresse indiquée à l’article 12d) ci-dessous, un avis écrit de votre réclamation (l’« Avis »). L’Avis doit être adressé à : customerservice@1800gotjunk.com. Si nous engageons une procédure d’arbitrage, nous enverrons un Avis écrit à l’adresse électronique que vous nous avez précédemment fournie, si elle est disponible. L’Avis, qu’il soit envoyé par vous ou par nous, doit i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et ii) énoncer la mesure de redressement précise qui est sollicitée (la « Demande »). Si nous ne parvenons pas tous les deux à un accord pour résoudre la réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception de l’Avis, nous pouvons ou vous pouvez entamer une procédure d’arbitrage ou déposer une réclamation auprès d’un tribunal des petites créances. Les formulaires d’arbitrage peuvent être téléchargés sur le site www.jamsadr.com (en anglais seulement).
   
5. Malgré ce qui précède, nous convenons tous les deux que nous pouvons intenter une action en justice pour faire cesser une violation ou une autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle ou dans d’autres situations où une mesure injonctive est appropriée. Si un tribunal ou un arbitre compétent estime qu’une partie de la présente Convention est non exécutoire, cette partie est sans effet et le reste de la Convention demeure en vigueur. Aucune renonciation, expresse ou implicite, par l’une ou l’autre des parties à une violation de la présente Convention ou à un défaut aux termes de celle-ci ne constituera une renonciation permanente à cette violation ou à ce défaut, ni ne sera réputée être une renonciation à une violation ou à un défaut antérieur ou ultérieur.
   
6. Nous préserverons tous les deux le caractère confidentiel de la procédure d’arbitrage et de toute sentence rendue dans le cadre de celle-ci, y compris l’audience, sauf s’il est nécessaire de le faire pour préparer ou tenir l’audience d’arbitrage sur le fonds, ou s’il est nécessaire de le faire dans le cadre d’une demande de recours préliminaire auprès d’un tribunal, d’une contestation judiciaire d’une sentence ou de son exécution, ou sauf indication contraire de la loi ou d’une décision judiciaire.

11. Modalités relatives aux SMS.

1. Lorsque vous adhérez à un programme de messages textes d’O2E, vous consentez expressément à recevoir des messages textes de marketing et/ou transactionnels récurrents qui peuvent être envoyés à l’aide d’un système de composition téléphonique automatique, par O2E ou en son nom, au numéro de téléphone cellulaire que vous nous avez fourni. Des frais de messages et de données peuvent s’appliquer. La fréquence des messages variera en fonction de votre utilisation. Vous pouvez envoyer le message « AIDE » pour obtenir de l’aide. Vous pouvez envoyer le message « STOP » pour annuler.
   
2. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages textes à tout moment. Il vous suffit d’envoyer le message « STOP » au 85865. Après avoir envoyé le message « STOP », nous vous enverrons un message de réponse pour confirmer que vous avez été désabonné. Ensuite, vous ne recevrez plus de messages textes de notre part. Si vous souhaitez vous réinscrire, il vous suffit de vous inscrire comme vous l’avez fait la première fois et nous recommencerons à vous envoyer des messages.
   
3. Si, à quelque moment que ce soit, vous oubliez quel sont les mots-clés pris en charge, envoyez simplement le message « AIDE » au 85865. Après avoir envoyé le message « AIDE », nous vous répondrons en vous expliquant comment utiliser notre service et comment vous désinscrire.
   
4. Les entreprises de télécommunications participantes sont les suivantes : AT&T, Verizon Wireless, Sprint, T-Mobile, U.S. Cellular, Boost Mobile, MetroPCS, Virgin Mobile, Alaska Communications Systems (ACS), Appalachian Wireless (EKN), Bluegrass Cellular, Cellular One of East Central, IL (ECIT), Cellular One of Northeast Pennsylvania, Cricket, Coral Wireless (Mobi PCS), COX, Cross, Element Mobile (Flat Wireless), Epic Touch (Elkhart Telephone), GCI, Golden State, Hawkeye (Chat Mobility), Hawkeye (NW Missouri), Illinois Valley Cellular, Inland Cellular, iWireless (Iowa Wireless), Keystone Wireless (Immix Wireless/PC Man), Mosaic (Consolidated ou CTC Telecom), Nex-Tech Wireless, NTelos, Panhandle Communications, Pioneer, Plateau (Texas RSA 3 Ltd), Revol, RINA, Simmetry (TMP Corporation), Thumb Cellular, Union Wireless, United Wireless, Viaero Wireless et West Central (WCC ou 5 Star Wireless).
   
5. T-Mobile n’est pas responsable des messages différés ou non transmis.
   
6. Comme toujours, des frais de messages et de données peuvent s’appliquer à tous les messages que nous vous envoyons et que vous nous envoyez. Si vous avez des questions sur votre forfait pour les messages textes ou les données, il est préférable de communiquer avec votre fournisseur de services sans fil.
   
7. Pour toute question concernant les services fournis par ce numéro abrégé, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse info@o2ebrands.com (ou composer notre numéro sans frais : 1 888 556-4126).

12.  Divers. 

1. Incessibilité. Les présentes Conditions, ainsi que les droits ou obligations y prévus, ne peuvent être cédés, transférés ou faire l’objet d’une sous-licence par vous, sauf avec le consentement écrit préalable d’O2E, mais peuvent être cédés ou transférés par O2E sans restriction. Toute tentative de cession de votre part constitue une violation des présentes Conditions et est nulle et non exécutoire.
   
2. Bénéficiaires. Aucune disposition des présentes Conditions n’est destinée à conférer des droits ou des recours à des tiers, ni ne sera réputée le faire.
   
3. Modifications; renonciations. O2E peut modifier les présentes Conditions conformément à l’article 1b) (« Révision des présentes Conditions »). Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées ni faire l’objet d’une renonciation, en totalité ou en partie, de votre part, sauf au moyen d’un instrument écrit signé par O2E. À moins d’indication contraire expresse stipulée aux présentes, tout manquement de l’une ou l’autre des parties à prendre des mesures en réponse à une violation des présentes Conditions par l’autre partie ne constitue pas une renonciation à cette violation ou à l’exécution requise par l’autre partie; et aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne constitue une renonciation à une autre disposition (similaire ou non), et une telle renonciation ne constitue pas une renonciation permanente, à moins d’indication contraire expresse y étant prévue.
   
4. Avis. Pour envoyer des avis à O2E, ou si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec O2E à l’adresse customerservice@1800gotjunk.com. O2E peut vous envoyer des avis, y compris des avis de modification des présentes Conditions, par courrier électronique, par la poste ou par l’intermédiaire des Sites. Veuillez noter qu’en nous fournissant votre adresse électronique, votre adresse postale ou votre numéro de téléphone, vous acceptez que nous ou notre agent puissions communiquer avec vous à cette adresse ou à ce numéro d’une manière conforme à notre politique de protection de la vie privée.
   
5. Intégralité de la Convention. Les présentes Conditions constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent l’ensemble des déclarations, promesses, accords et engagements intervenus entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes avant les présentes ou en même temps que les présentes, qu’ils soient verbaux ou écrits. Vous pouvez de temps à autre conclure des contrats juridiquement contraignants relativement à certains services disponibles sur les Sites, dont les modalités peuvent différer des présentes Conditions. En cas d’incompatibilité, les modalités de l’autre contrat prévaudront en ce qui concerne ces services.
   
6. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou non exécutoire, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent valides et contraignantes et ont le même effet que si cette disposition n’était pas incluse.
   
7. Résidents du New Jersey. Si vous êtes un consommateur résidant au New Jersey, les dispositions suivantes de la présente Convention ne s’appliquent pas à vous (et ne limitent pas les droits que vous pouvez avoir) dans la mesure où elles sont non exécutoires selon la loi du New Jersey : a) Exclusion de garantie; b) Limitation de responsabilité; c) Indemnisation; et d) la renonciation aux actions collectives qui se trouve dans la disposition Litiges (uniquement dans la mesure où vos droits en tant que consommateur résidant au New Jersey doivent être régis par la loi du New Jersey). Conformément à la loi N.J.S.A. 56:12-16, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires si vous résidez au New Jersey et si d’autres dispositions de la présente Convention s’avèrent contraires à un droit légal établi.

13.  Coordonnées. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou des questions techniques sur le fonctionnement des Sites, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante :
    O2E Brands Inc. 
    Service juridique 
    À l’attention de : Responsable de la protection de la vie privée
    301 – 887 Great Northern Way 
    Vancouver (Colombie-Britannique)  V5T 4T5 
    Courriel : legal-department@o2ebrands.com
    Téléphone : 866 234-0057